white-hat.fr est un site de prestations informatiques accessible par le réseau Internet exploité par la société PHILIPPE BECUE :
– Entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 75268413400014 ;
– ayant son siège social est 27 rue joachim du Bellay, 94110 Arcueil.
– ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR84752684134;
Le client peut s’adresser au service client :
– sur le site www.white-hat.fr, en envoyant un email via le formulaire contact ou à l’adresse contact@white-hat.fr
– Par téléphone : depuis la France : 07 82 70 38 30 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local en France Métropolitaine).
Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les relations commerciales entre la société PHILIPPE BECUE et chacun de ses clients personnes physiques relatives à la commande et à la fourniture des prestations commercialisés par PHILIPPE BECUE sur le site marchand www.white-hat.fr (ci-après dénommé le « Site »), site de commerce électronique accessible par le réseau Internet « white-hat.fr ».
Le Site permet à PHILIPPE BECUE de proposer à la vente, des prestations informatiques (ci-après dénommés les « Produits ») aux internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés les « Clients »). Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des particuliers ou professionnels possédant une application web ou un site internet étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.
Les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande récapitulatif et la facture communiqués au Client constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les parties à l’exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction ou divergence entre les termes de ces trois documents, les documents devraient prévaloir dans l’ordre suivant :
– la facture ;
– le devis ; et
– les présentes Conditions Générales de Vente.
PHILIPPE BECUE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera publiée sur le Site et s’appliquera aux commandes de Produits passées postérieurement à leur publication.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande passée par le Client.
Article 2 –Produits
2.1 – Description des Produits
Les Produits proposés à la vente par PHILIPPE BECUE sont ceux qui figurent sur le Site, au moment de sa consultation par le Client, et dans la limite des ressources humaines disponibles. PHILIPPE BECUE se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.
PHILIPPE BECUE met le plus grand soin dans la présentation des Produits et de chacun des éléments les composant sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Chaque Produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques.
Le Client est invité à contacter par mail ou téléphone PHILIPPE BECUE pour établir un devis.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation, le Client aura la faculté de le retourner et de demander son remboursement conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.
2.2 – Disponibilité des Produits
Seuls les Produits apparaissant sur le Site en clair et/ou indiqués comme disponibles et/ou non épuisés au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.
A cette fin, le Client est informé lors de la passation de sa commande de la disponibilité du Produit qu’il souhaite sélectionner.
En cas de questions relatives à l’indisponibilité de Produit, le Client peut contacter le Service Relation Clients en cliquant sur « Contact». Toutefois, si exceptionnellement le Produit devient indisponible après la validation de la commande, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique ou par téléphone du report ou de l’annulation de sa commande.
En cas de désaccord du Client pour un report de sa commande, PHILIPPE BECUE devra procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signification de refus formulée par le Client.
3 – COMMANDES
3.1 – Navigation à l’intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par PHILIPPE BECUE sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
3.2 – Enregistrement et identification du Client
Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son profil qui sera accessible dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il doit mentionner les informations nécessaires à son identification, en renseignant, notamment, le code de son comité d’entreprise, une adresse électronique valide et en choisissant un login et un mot de passe de son choix.
Le Client reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants et codes d’accès.
Ces informations qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Le Client accepte que la saisie de ces trois identifiants vaille preuve de son identité.
En cas d’utilisation frauduleuse desdits login, codes et mots de passe, le Client s’engage à informer immédiatement PHILIPPE BECUE de l’utilisation non autorisée de son compte.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de commandes effectuée en utilisant le Site sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité exclusive.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance et marquées d’un astérisque est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et seront traitées en conformité avec la politique de confidentialité de PHILIPPE BECUE.
3.3 – Modalités de passation de commande
Le Client qui souhaite passer commande sélectionne le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter à mon panier ».
A tout moment le Client peut :
– vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur « Mon panier » ;
– poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « je continue mes achats »
– terminer sa commande en cliquant sur « COMMANDER ».
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander plus de 10 Produits d’une même référence par mois. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.
3.4 – Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif et avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé, le Client doit, pour valider sa commande :
– cocher la case située en face du message « Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente » ; et
– cliquer sur « Valider et Payer ma commande ».
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque le Client cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation du bon de commande récapitulatif emporte l’exigibilité immédiate des sommes dues en exécution de ladite commande.
PHILIPPE BECUE se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
– Dépassement du plafond indiqué à l’article 3.3 des présentes ;
– Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ;
– Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Les Produits demeurent la propriété de PHILIPPE BECUE jusqu’au complet encaissement du prix par PHILIPPE BECUE.
3.5 – Confirmation d’une commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par PHILIPPE BECUE par e-mail.
3.6 – Territoire de livraison éligible à une commande
Le Client ne pourra passer de commande de Produits qu’en vue d’une livraison en France métropolitaine et en Corse exclusivement. Toute commande mentionnant un autre lieu de livraison sera rejetée.
3.7 – Caractère définitif de la commande
Une fois validée, une commande ne peut être annulée par le Client sans l’accord écrit préalable de PHILIPPE BECUE.
3.8 – Modification de commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de PHILIPPE BECUE.
PHILIPPE BECUE s’oblige pour sa part à livrer un Produit conforme à celui commandé et dans un délai établi sur le devis.
3.9 – Annulation de commande
–
PHILIPPE BECUE se réserve le droit d’annuler de manière unilatérale une commande dans certains cas :
– Commande suspectée de fraude bancaire
– Ressources humaines non-disponibles
– En cas d’erreur ayant entraîné l’affichage d’un prix dérisoire (inférieur au prix d’achat réel de PHILIPPE BECUE)
Article 4 – Livraison
Les commandes de Produits sont livrées, pendant les heures et jours ouvrés, à l’adresse e-mail par le Client accompagnées d’un rapport complet au format pdf.
Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse e-mail que la sienne.
Les délais de livraison des Produits sont ceux indiqués sur le Site au jour de la commande. A défaut d’indication sur le Site, PHILIPPE BECUE s’engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi à partir de 12 heures, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant.
Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
Le Client est informé du départ de sa commande par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les Produits envoyés et l’informant du numéro de suivi et des moyens lui permettant connaître l’évolution du traitement de sa commande.
Le Client est invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle de PHILIPPE BECUE pour toute question ou en cas de problème.
Article 5 – Réception des Produits
Le Client recevra par e-mail un rapport complet sur son Produit
Ce rapport détaillé comprendra une rédaction complète des techniques utilisées.
Le rapport est confidentiel, au format PDF en pièce jointe. Il n’est envoyé qu’une seule fois et PHILIPPE BECUE en possède une copie pour un renvoi possible au Client.
Article 6 – Conditions financières
6.1 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et TTC.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la commande.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.
La mention « à partir de » signifie que selon la prestation et la cible à auditer, le prix peut augmenter.
Un devis sera envoyé au Client avant passage de la commande.
En cas de prix promotionnel, PHILIPPE BECUE s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
PHILIPPE BECUE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
6.2 – Paiement
Lors d’une commande de Produit, le Client devra signer un devis.
Pour un montant inférieur à 1000 €, le paiement sera effectué avant la livraison de la commande.
Pour un montant supérieur ou égal à 1000€, la moitié (50%) sera versée avant la livraison de la commande. Le restant sera payé après la livraison de la commande.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou via Paypal. L’utilisation de ce mode de paiement implique l’acceptation des conditions d’utilisation de PayPal. Il est nécessaire de disposer d’un compte Paypal pour effectuer une transaction par ce mode de paiement sur le site (celui-ci peut-être créé après sélection du moyen de paiement).
Article 7 – Réserve de propriété
Tous les Produits restent la propriété de PHILIPPE BECUE jusqu’à encaissement complet et effectif de leur prix à l’échéance. En conséquence, le Client s’engage à ne pas revendre un quelconque Produit de PHILIPPE BECUE avant son complet paiement à cette dernière. En outre, le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient affecter les Produits livrés, pour quelque raison que ce soit, jusqu’à leur complet paiement à PHILIPPE BECUE.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs lui permettant de retourner à PHILIPPE BECUE, sans avoir à indiquer les motifs de sa décision ni à supporter d’autres coûts (à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge), le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.
Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (téléchargements de jeux, de musique, de sonneries de téléphone, développement photos, coffrets cadeau, etc.)
S’il désire exercer son droit de rétractation, le Client devra l’indiquer à PHILIPPE BECUE soit :
– au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : 27, rue joachim du bellay, 94110 Arcueil ;
– au moyen du modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente adressé par voie postale à l’adresse suivante : 27 rue joachim du bellay, 94110 Arcueil;
Article 9 – Données personnelles
PHILIPPE BECUE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
PHILIPPE BECUE informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes :
(i) Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
(ii) -Pour le traitement de la commande du Client,
(iii) -Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux en fonction des préférences constatées des Clients.
PHILIPPE BECUE informe le Client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, PHILIPPE BECUE pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
(i) Par courrier électronique à l’adresse : contact@white-hat.fr
(ii) ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : 27 rue joachim du bellay, 94110 Arcueil
Article 10 – Divers
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales de Vente toutes entières.
Le fait que PHILIPPE BECUE s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou d’exercer tout droit qui lui serait reconnu par les présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit, ni l’empêcher d’en poursuivre ultérieurement l’exécution, et ceci quelle que soit la durée de cette abstention.
Article 11 – Loi applicable / Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher du service clientèle WHITE-HAT.FR afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit directement en ligne depuis la Rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse suivante : PHILIPPE BECUE – 27 rue joachim du bellay – 94110 Arcueil
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par PHILIPPE BECUE. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est Médicys.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : contact@medicys.fr
– courrier : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris
De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Tout litige né entre PHILIPPE BECUE et l’un quelconque de ses Clients sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Modèle de formulaire de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 8, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
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À l’attention de:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
-Nom(s) et référence(s) de(s) produit(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
– Devis n° :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :